Natinf 21143
Vente au detail de denree ou boisson surgelee conservee a une temperature inadaptee
Que signifie le Natinf 21143 ?
Le Natinf 21143 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la vente au détail de denrées ou boissons surgelées conservées à une température inadaptée, prévue par le Code de la consommation. Cette infraction réprime le non-respect des conditions de conservation imposées aux professionnels, sans distinction sur la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21143 réprime la vente au détail de denrées ou boissons surgelées conservées à une température ne respectant pas les normes sanitaires en vigueur, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles L.412-1 et R.451-1 du Code de la consommation, cette infraction s’applique aux professionnels du secteur alimentaire qui méconnaissent les obligations de conservation des produits surgelés, essentielles pour garantir leur sécurité et leur qualité. L’article R.451-1 du même code sanctionne ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais en exposant le contrevenant à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21143
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.