Natinf 21558
Mise en vente de produit de nettoyage de materiaux pour contact alimentaire creant un risque pour la sante
Que signifie le Natinf 21558 ?
Le Natinf 21558 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise en vente de produits de nettoyage destinés aux matériaux en contact alimentaire, lorsque ces produits créent un risque pour la santé publique. L’infraction, prévue par le décret du 12 février 1973 et le Code de la consommation, concerne spécifiquement les produits non conformes aux exigences sanitaires applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21558 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de produits de nettoyage pour matériaux en contact avec des denrées alimentaires, dès lors que ces produits présentent un danger pour la santé. Cette infraction est encadrée par plusieurs textes, notamment le décret n°73-138 du 12 février 1973, l’arrêté ministériel du 8 septembre 1999 et l’article L.412-1 du Code de la consommation, qui imposent des normes strictes pour garantir la sécurité sanitaire. L’article R.451-1 alinéa 1 du même code réprime ce manquement, soulignant l’obligation de conformité des produits mis sur le marché. La qualification de contravention de 5ᵉ classe implique une amende pouvant atteindre 1 500 euros, sans peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de classe 5
Natinf 21558
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.