Natinf 21543
Contravention de 5ème classeReparation de vehicule au ptac inferieur a 3,5 tonnes sans mention de son kilometrage sur les documents techniques, comptables ou commerciaux
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention en France pour omission du kilométrage lors de la réparation d'un véhicule de moins de 3,5 tonnes sur les documents techniques ou commerciaux. Infraction prévue par le Code de la consommation, passible d'une amende de 5ème classe sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 21543
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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