Natinf 21570
Detention de denree irregulierement traitee par ionisation
Que signifie le Natinf 21570 ?
Le Natinf 21570 désigne la détention de denrée irrégulièrement traitée par ionisation est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par plusieurs articles du Décret 2001-1097 et du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21570 désigne la détention de denrée irrégulièrement traitée par ionisation est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par plusieurs articles du Décret 2001-1097 et du Code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21570
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.