Natinf 21570
Detention de denree irregulierement traitee par ionisation

Informations clés

Description

Le Natinf 21570 réprime la détention de denrées alimentaires traitées par ionisation en violation des règles édictées par le décret n°2001-1097 du 16 novembre 2001 et les dispositions du Code de la consommation, notamment l’article L. 412-1. L’ionisation, procédé visant à améliorer la conservation ou la sécurité sanitaire des aliments, doit respecter des conditions strictes fixées par les textes, dont l’arrêté ministériel du 20 août 2002. La détention de denrées non conformes à ces exigences expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans préjudice d’éventuelles mesures complémentaires en matière de santé publique ou de retrait des produits incriminés. Les articles R. 451-1 et suivants du Code de la consommation encadrent cette infraction, qui s’applique indépendamment de l’intention frauduleuse, dès lors que la non-conformité est constatée.

Montant des contraventions