Natinf 21145
Conditionnement de produit surgele destine au consommateur dans un preemballage non protecteur
Que signifie le Natinf 21145 ?
Le Natinf 21145 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à conditionner un produit surgelé destiné au consommateur dans un préemballage ne présentant pas les caractéristiques protectrices requises. Cette infraction, prévue par l’article 4 du décret n°64-949 du 9 septembre 1964 et l’article L.412-1 du code de la consommation, réprime le non-respect des normes de sécurité et de conservation des denrées alimentaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21145 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le conditionnement de produits surgelés dans des préemballages non conformes aux exigences de protection. Cette infraction, encadrée par l’article 4 du décret n°64-949 du 9 septembre 1964 et l’article L.412-1 du code de la consommation, vise à garantir la sécurité sanitaire des denrées alimentaires en imposant des normes strictes pour leur conservation. L’article R.451-1 alinéa 1 du même code précise les conditions de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement. L’élément matériel de l’infraction réside dans l’utilisation d’un emballage ne répondant pas aux critères techniques de protection, exposant le produit à des risques de détérioration ou de contamination.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21145
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.