Natinf 21144
Detention pour vente ou distribution de produit surgele non conforme aux normes sanitaires
Que signifie le Natinf 21144 ?
Le Natinf 21144 vise la détention en vue de la vente ou de la distribution de produits surgelés non conformes aux normes sanitaires, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles 3 du décret n°64-949 du 9 septembre 1964 et L.412-1 du Code de la consommation, réprime la mise à disposition de denrées non conformes aux exigences réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21144 correspond à la détention de produits surgelés destinés à la vente ou à la distribution lorsque ceux-ci ne respectent pas les normes sanitaires en vigueur. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles 3 du décret n°64-949 du 9 septembre 1964 et L.412-1 du Code de la consommation, sanctionne les manquements aux règles de sécurité alimentaire applicables aux denrées surgelées. L’infraction est réprimée par l’article R.451-1 alinéa 1 du même code, qui vise à prévenir les risques pour la santé publique liés à la commercialisation de produits non conformes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21144
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.