Natinf 23440
Traitement par ionisation de denrees sans tenue conforme du registre des denrees traitees
Que signifie le Natinf 23440 ?
Le Natinf 23440 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le traitement par ionisation de denrées alimentaires sans tenue conforme du registre des denrées traitées, imposée aux professionnels du secteur. Cette infraction, prévue par le décret n°2001-1097 et le Code de la consommation, sanctionne le défaut de traçabilité des opérations d’ionisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23440 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’absence de tenue conforme du registre des denrées alimentaires soumises à un traitement par ionisation. Cette obligation, encadrée par les articles 6 et 1er du décret n°2001-1097 du 16 novembre 2001, l’article L.412-1 du Code de la consommation et l’arrêté ministériel du 20 août 2002, vise à garantir la traçabilité des procédés d’ionisation, technique utilisée pour la conservation ou la stérilisation des produits. L’infraction est réprimée par l’article R.451-1 du Code de la consommation, qui prévoit une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe pour les exploitants ou responsables ne respectant pas cette formalité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23440
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.