Natinf 22487
Introduction en france, pour des animaux dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, d'un produit ou substance interdit
Que signifie le Natinf 22487 ?
Le Natinf 22487 correspond à un délit prévu par les articles L.237-1 et L.234-2 du Code rural, réprimant l'introduction en France d'animaux ou de produits interdits dont la chair ou les dérivés sont destinés à l'alimentation humaine. Cette infraction vise à prévenir les risques sanitaires liés à des substances non autorisées dans la chaîne alimentaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22487 réprime l'introduction sur le territoire français d'animaux, de produits ou de substances interdits dont la chair ou les dérivés sont destinés à la consommation humaine, conformément aux articles L.237-1 et L.234-2 du Code rural. Cette infraction, qualifiée de délit, s'inscrit dans le cadre de la protection de la santé publique et de la sécurité sanitaire des aliments. Les dispositions visent notamment à empêcher l'entrée de denrées non conformes aux normes européennes ou nationales, susceptibles de présenter un danger pour les consommateurs. Les sanctions applicables sont précisées aux articles L.237-1, L.454-1 et L.454-4 du Code rural ainsi que du Code de la consommation, sans préjudice d'éventuelles mesures complémentaires en cas de mise en danger avérée.
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