Natinf 23469
Mise sur le marche sans autorisation de semence ou plant d'espece ou de variete melangee
Que signifie le Natinf 23469 ?
Le Natinf 23469 vise la mise sur le marché sans autorisation de semences ou plants d'une espèce ou variété mélangée, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le décret n°81-605 du 18 mai 1981 et le Code de la consommation, concerne les professionnels du secteur agricole ou semencier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23469 réprime la commercialisation non autorisée de semences ou plants appartenant à une espèce ou variété mélangée, une pratique encadrée par le décret n°81-605 du 18 mai 1981 et l’article L.412-1 du Code de la consommation. Cette contravention de 5ᵉ classe, sanctionnée à l’article R.451-1 du même code, s’applique aux opérateurs mettant en circulation des produits non conformes aux exigences légales de traçabilité et d’homologation. L’infraction suppose la mise à disposition du public de semences ou plants dont la composition variétale n’a pas été préalablement approuvée, exposant le contrevenant à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23469
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.