Natinf 23109
Commercialisation irreguliere de fruit ou legume : marquage non conforme
Que signifie le Natinf 23109 ?
Le Natinf 23109 vise la commercialisation irrégulière de fruits ou légumes en raison d'un marquage non conforme, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction, prévue par l'article 4 du décret n°55-1126 du 19 août 1955 et l'article L.412-1 du Code de la consommation, concerne les professionnels mettant en vente des produits sans respecter les obligations d'étiquetage ou d'information imposées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23109 correspond à la commercialisation irrégulière de fruits ou légumes lorsque leur marquage ne respecte pas les exigences légales. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l'article 4 du décret n°55-1126 du 19 août 1955 et l'article L.412-1 du Code de la consommation, sanctionne l'absence ou l'inexactitude des mentions obligatoires (origine, variété, catégorie, etc.) sur les produits ou leur emballage. L'article R.451-1 du Code de la consommation réprime spécifiquement ce manquement, qui vise à garantir la transparence de l'information pour le consommateur. Les professionnels du secteur, qu'ils soient producteurs, distributeurs ou importateurs, sont tenus de se conformer à ces règles sous peine de verbalisation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23109
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.