Natinf 23466
Etiquetage non conforme de semence ou de plant
Que signifie le Natinf 23466 ?
Le Natinf 23466 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'étiquetage non conforme des semences ou plants. Cette infraction, prévue par les articles 12, 12-1 et 1er alinéa 1 du décret n°81-605 du 18 mai 1981 ainsi que par l'article L.412-1 du code de la consommation, réprime le défaut ou l'inexactitude des mentions obligatoires sur les étiquettes ou documents d'accompagnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23466 réprime l'étiquetage non conforme des semences ou plants, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le décret n°81-605 du 18 mai 1981 et le code de la consommation. L'infraction consiste en l'absence, l'inexactitude ou l'insuffisance des mentions obligatoires devant figurer sur les étiquettes ou les documents accompagnant les semences et plants commercialisés, telles que définies par les articles 12, 12-1 et 1er alinéa 1 du décret précité, ainsi que par l'article L.412-1 du code de la consommation. Ces dispositions visent à garantir la traçabilité et la qualité des produits végétaux mis sur le marché, en assurant une information claire et fiable aux utilisateurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23466
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.