Natinf 23467
Mise sur le marche de produit non conforme sous les termes de "semence" ou "plant"

Informations clés

Description

Le Natinf 23467 correspond à la mise sur le marché de produits improprement désignés comme semences ou plants, sans répondre aux critères légaux de conformité. Cette contravention de 5e classe, encadrée par les articles 2, 1er alinéa 1, 9 et 10 du décret n°81-605 du 18 mai 1981 ainsi que par l’article L.412-1 du Code de la consommation, sanctionne la commercialisation de végétaux non conformes aux normes techniques, sanitaires ou variétales en vigueur. L’infraction vise à protéger les agriculteurs et les consommateurs contre les risques liés à l’utilisation de semences ou de plants non certifiés, pouvant entraîner des pertes de rendement ou des contaminations. Les dispositions du Code de la consommation, notamment l’article R.451-1 alinéa 1, renforcent ce cadre en réprimant les pratiques commerciales trompeuses ou non conformes.

Montant des contraventions