Natinf 22488
Cession, pour administration a des animaux dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, d'un produit ou substance interdit
Que signifie le Natinf 22488 ?
Le Natinf 22488 vise un délit prévu par les articles L.237-1 et L.234-2 du Code rural, correspondant à la cession, en vue de leur administration à des animaux, de produits ou substances interdits dont la chair ou les produits sont destinés à l’alimentation humaine. L’infraction concerne spécifiquement les substances prohibées dans ce cadre, sans distinction de qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22488 réprime la cession de produits ou substances interdits destinés à être administrés à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, constituant un délit au sens des articles L.237-1 et L.234-2 du Code rural. Cette infraction, encadrée par les dispositions du Code rural et du Code de la consommation (articles L.454-1 et L.454-4), vise à prévenir les risques sanitaires liés à l’utilisation de substances non autorisées dans la chaîne alimentaire. Elle s’applique indépendamment de la qualité de l’auteur, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier, dès lors que la cession est réalisée en connaissance de cause. Les textes visent à garantir la sécurité des denrées d’origine animale en interdisant l’usage de produits susceptibles de compromettre la santé publique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter