Natinf 22946
Tromperie pour faire croire qu'un produit beneficie d'une appellation d'origine
Que signifie le Natinf 22946 ?
Le Natinf 22946 correspond au délit de tromperie prévu par les articles L.453-1 et suivants du Code de la consommation, visant à induire le consommateur en erreur sur l’appellation d’origine d’un produit, notamment en faisant croire qu’il bénéficie d’une indication géographique protégée ou d’une appellation d’origine contrôlée sans en remplir les conditions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22946 réprime la tromperie sur l’origine d’un produit, infraction délictuelle prévue par les articles L.453-1, L.431-2 5° et L.431-1 du Code de la consommation, ainsi que par l’article L.671-5 I du Code rural. Cette infraction consiste à faire croire, par des manœuvres frauduleuses, qu’un produit bénéficie d’une appellation d’origine, d’une indication géographique protégée ou d’une mention valorisante similaire, alors qu’il n’en remplit pas les critères légaux. Les éléments constitutifs incluent une action positive de tromperie, une intention dolosive et un préjudice potentiel pour le consommateur ou les producteurs légitimes. Les sanctions encourues sont fixées par les articles L.453-9 et L.453-10 du Code de la consommation, sans préjudice des mesures complémentaires comme la confiscation des produits litigieux.
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