Natinfs pour : Code de la consommation

Pratique commerciale trompeuse par personne morale

Vente au detail de produit de la peche ou de l'aquaculture sans affichage ou etiquetage conforme

Production, vente de viande bovine sans systeme d'identification et d'enregistrement permettant d'assurer la tracabilite de la viande

Omission, sur les documents commerciaux accompagnant la viande bovine, des mentions relatives aux animaux ou carcasses et de leurs identifiants

Apposition du signe "e" sur un preemballage de produit destine a la vente presentant un manquant excessif

Apposition irreguliere du signe "e" sur des etiquettes de preemballage de produit destine a la vente

Preemballage de produit destine a la vente sans indication conforme de son contenu nominal

Preemballage de produit destine a la vente sans apposition d'inscription conforme permettant l'identification de l'emplisseur

Non mise a disposition des agents de controle des documents attestant de la conformite des preemballages aux regles relatives au controle metrologique

Etiquetage de bouteille d'eau minerale naturelle sans les mentions obligatoires prevues par l'arrete d'autorisation d'exploitation de la source

Apposition sur l'etiquetage de bouteille d'eau minerale naturelle de mention non autorisee par l'arrete d'autorisation d'exploitation de la source

Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire dont l'etiquetage fait etat de propriete de prevention, de traitement ou de guerison de maladie

Preemballage de produit destine a la vente sans controle metrologique conforme du contenu effectif preemballe

Importation de produit preemballe destine a la vente sans controle metrologique conforme du contenu effectif preemballe

Tromperie, par personne morale, sur une marchandise, a l'aide de faux poids ou mesures ou de procedes frauduleux

Obstacle a une mesure d'urgence de saisie effectuee par un agent de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes

Non respect d'une mesure de consignation de produit ordonnee par un agent de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes

Inexecution d'une mesure corrective ordonnee a un etablissement en raison du danger pour la sante publique ou la securite des consommateurs que presentent les produits qu'il fabrique ou met sur le marche

Maintien en activite d'un etablissement malgre fermeture ou arret ordonne en raison du danger pour la sante publique ou la securite des consommateurs que presentent les produits qu'il fabrique ou met en vente

Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant le rappel ou le retrait d'un produit presentant un danger pour la sante publique ou la securite des consommateurs

Non respect d'un arrete prefectoral de suspension de mise sur le marche d'un produit presentant un danger pour la sante publique ou la securite des consommateurs

Inexecution dans les delais de l'obligation de mettre en conformite un produit

Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant l'utilisation a d'autres fins de produit non conforme

Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant la reexportation de produit non conforme