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Natinf 23555
Contravention de 5ème classeVente au detail de produit de la peche ou de l'aquaculture sans affichage ou etiquetage conforme
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La vente au détail de produits de la pêche ou de l'aquaculture sans affichage ou étiquetage conforme est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.412-29 6° C.CONSOMMAT. et réprimée par l'ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 23555
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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