Natinf 23555
Vente au detail de produit de la peche ou de l'aquaculture sans affichage ou etiquetage conforme
Que signifie le Natinf 23555 ?
Le Natinf 23555 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la vente au détail de produits de la pêche ou de l’aquaculture sans affichage ou étiquetage conforme aux exigences réglementaires, notamment celles du règlement UE 2013/1379. L’infraction concerne les professionnels tenus d’informer le consommateur sur l’origine, la méthode de production ou les caractéristiques du produit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23555 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut d’affichage ou d’étiquetage conforme lors de la vente au détail de produits de la pêche ou de l’aquaculture. Cette infraction, prévue par l’article R. 412-29 6° du code de la consommation et encadrée par les articles 35 à 39 du même code ainsi que par le règlement UE 2013/1379, impose aux professionnels de fournir une information claire et précise sur les produits commercialisés, notamment leur dénomination commerciale, leur méthode de production ou leur zone de capture. L’absence de ces mentions, ou leur présentation non conforme, expose le vendeur à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23555
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.