Natinf 25511
Maintien en activite d'un etablissement malgre fermeture ou arret ordonne en raison du danger pour la sante publique ou la securite des consommateurs que presentent les produits qu'il fabrique ou met en vente
Que signifie le Natinf 25511 ?
Le Natinf 25511 vise un délit prévu aux articles L.532-3 et L.521-5 du Code de la consommation, réprimant le maintien en activité d'un établissement malgré une mesure de fermeture ou d'arrêt ordonnée en raison d'un danger avéré pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs lié aux produits fabriqués ou commercialisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25511 correspond au délit de maintien en activité d'un établissement malgré une décision administrative de fermeture ou d'arrêt, prise en application des articles L.521-5 et L.532-3 du Code de la consommation. Cette infraction sanctionne la poursuite d'une activité industrielle ou commerciale lorsque les produits fabriqués ou mis en vente présentent un danger grave pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, justifiant une mesure d'urgence. L'article L.532-3 du même code réprime ce comportement, qui expose les professionnels à des sanctions pénales pour non-respect des mesures de police administrative visant à protéger les consommateurs. La qualification de délit souligne la gravité de l'atteinte aux intérêts collectifs, indépendamment de toute intention frauduleuse.
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