Natinf 25514
Non respect d'un arrete prefectoral de suspension de mise sur le marche d'un produit presentant un danger pour la sante publique ou la securite des consommateurs
Que signifie le Natinf 25514 ?
Le Natinf 25514 vise un délit prévu par les articles L.532-3 et L.521-7 du Code de la consommation, correspondant au non-respect d'un arrêté préfectoral suspendant la mise sur le marché d'un produit présentant un danger avéré pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs. L'infraction concerne toute personne, physique ou morale, continuant à commercialiser le produit malgré l'interdiction administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25514 réprime le non-respect d'un arrêté préfectoral de suspension de commercialisation d'un produit jugé dangereux pour la santé ou la sécurité des consommateurs, conformément aux articles L.521-7 et L.532-3 du Code de la consommation. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne la poursuite de la mise sur le marché d'un produit malgré une décision administrative visant à protéger le public. L'article L.532-3 du Code de la consommation encadre spécifiquement cette prohibition, soulignant l'obligation de se conformer aux mesures de suspension édictées par l'autorité préfectorale. Les éléments constitutifs incluent la connaissance de l'arrêté et la persistance de la commercialisation du produit incriminé.
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