Natinf 24059
Etiquetage de bouteille d'eau minerale naturelle sans les mentions obligatoires prevues par l'arrete d'autorisation d'exploitation de la source
Que signifie le Natinf 24059 ?
Le Natinf 24059 désigne l'étiquetage de bouteille d'eau minérale naturelle sans les mentions obligatoires est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles ART.R.1324-5 AL.1, ART.R.1322-8 du Code de la santé publique et ART.L.412-1, ART.R.451-1 du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24059 désigne l'étiquetage de bouteille d'eau minérale naturelle sans les mentions obligatoires est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles ART.R.1324-5 AL.1, ART.R.1322-8 du Code de la santé publique et ART.L.412-1, ART.R.451-1 du Code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 24059
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.