Natinf 23634
Non mise a disposition des agents de controle des documents attestant de la conformite des preemballages aux regles relatives au controle metrologique
Que signifie le Natinf 23634 ?
Le Natinf 23634 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en la non-mise à disposition des agents de contrôle des documents attestant de la conformité des préemballages aux règles de contrôle métrologique, prévue par les articles R.451-1 du Code de la consommation et le décret n°78-166 du 31 janvier 1978.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23634 correspond à une infraction au contrôle métrologique des préemballages, sanctionnée comme contravention de 5ᵉ classe. Elle réprime le défaut de présentation, aux agents habilités, des documents justifiant que les préemballages respectent les exigences légales en matière de quantité nominale, de tolérance et de marquage. Ces obligations, fixées par le décret n°78-166 du 31 janvier 1978 (articles 1, 2, 8 et 10) et l’article L.412-1 du Code de la consommation, visent à garantir la loyauté des transactions et la protection du consommateur. L’article R.451-1 du Code de la consommation prévoit les modalités de répression de cette infraction, sans préjudice des sanctions pénales applicables en cas de manquement caractérisé.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23634
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.