Natinf 23632
Preemballage de produit destine a la vente sans indication conforme de son contenu nominal
Que signifie le Natinf 23632 ?
Le Natinf 23632 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à mettre en vente un produit préemballé sans mentionner de manière conforme son contenu nominal, tel que défini par les règles de métrologie légale. L’infraction s’applique au professionnel responsable du préemballage ou de la commercialisation du produit concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23632 correspond à l’infraction de préemballage d’un produit destiné à la vente sans indication réglementaire de son contenu nominal, une contravention de 5ᵉ classe prévue par le décret n°78-166 du 31 janvier 1978 et le code de la consommation. Cette obligation, encadrée par les articles L.412-1, R.451-1 et suivants du code de la consommation, vise à garantir l’information loyale du consommateur sur la quantité réelle du produit. Les articles 1, 2 et 6 du décret précisent les modalités de marquage, tandis que l’arrêté ministériel du 20 octobre 1978 en fixe les exigences techniques. L’infraction est constituée dès lors que le préemballage ne respecte pas ces dispositions, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23632
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.