Natinf 25517
Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant la reexportation de produit non conforme
Que signifie le Natinf 25517 ?
Le Natinf 25517 vise le délit de non-respect d'un arrêté préfectoral ordonnant la réexportation de produits non conformes aux exigences réglementaires. Prévu par les articles L.532-3 alinéa 1 et L.521-10 du Code de la consommation, il sanctionne l'inexécution d'une mesure administrative imposant le retour des marchandises vers leur pays d'origine ou un pays tiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25517 correspond au délit de méconnaissance d'un arrêté préfectoral exigeant la réexportation de produits jugés non conformes aux normes en vigueur. Cette infraction, encadrée par les articles L.532-3 alinéa 1 et L.521-10 du Code de la consommation, s'applique lorsque l'opérateur économique ou le détenteur des marchandises omet de se conformer à une décision administrative imposant leur renvoi hors du territoire national. L'infraction suppose la notification préalable de l'arrêté et la persistance du défaut d'exécution malgré cette formalité. Elle vise à garantir l'effectivité des mesures de protection des consommateurs et de la santé publique en empêchant la circulation de produits dangereux ou non réglementaires.
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