Natinf 25063
Preemballage de produit destine a la vente sans controle metrologique conforme du contenu effectif preemballe
Que signifie le Natinf 25063 ?
Le Natinf 25063 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le préemballage de produits destinés à la vente sans contrôle métrologique conforme du contenu effectif, en violation des dispositions du code de la consommation et des décrets applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25063 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le préemballage de produits destinés à la vente lorsque le contrôle métrologique du contenu effectif n’est pas conforme aux exigences légales. Cette infraction, prévue par les articles 7, 4 et 1 du décret n°78-166 du 31 janvier 1978, l’article 3 de l’arrêté ministériel du 20 octobre 1978 et l’article L.412-1 du code de la consommation, est réprimée par l’article R.451-1 alinéa 1 du même code. Elle vise à garantir la loyauté des transactions commerciales en assurant que les quantités indiquées sur les préemballages correspondent bien au contenu effectif, protégeant ainsi les consommateurs contre les pratiques trompeuses.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25063
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.