Natinf 25003
Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire dont l'etiquetage fait état de propriete de prevention, de traitement ou de guerison de maladie
Que signifie le Natinf 25003 ?
Le Natinf 25003 désigne la détention pour vente ou l'offre de denrées alimentaires avec étiquetage frauduleux mentionnant des propriétés de prévention ou de traitement de maladies est une contravention de 5ème classe. Réprimée par l'article R.451-1 du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25003 désigne la détention pour vente ou l'offre de denrées alimentaires avec étiquetage frauduleux mentionnant des propriétés de prévention ou de traitement de maladies est une contravention de 5ème classe. Réprimée par l'article R.451-1 du Code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25003
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.