Natinf 25003
Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire dont l'etiquetage fait état de propriete de prevention, de traitement ou de guerison de maladie
Que signifie le Natinf 25003 ?
Le Natinf 25003 vise la détention en vue de la vente, la vente ou l'offre de denrées alimentaires dont l'étiquetage mentionne des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison de maladies, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction réprime un étiquetage frauduleux susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les effets réels du produit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25003 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la détention pour vente, la vente ou l'offre de denrées alimentaires dont l'étiquetage affirme, à tort, des propriétés thérapeutiques ou préventives contre des maladies. Cette infraction, prévue par l'article R. 412-18 4° du Code de la consommation et encadrée par le règlement UE n°1169/2011 (articles 6, 7 et 8), vise à protéger les consommateurs contre des allégations mensongères pouvant influencer leur choix. L'article R. 451-1 du même code sanctionne ce manquement, qui constitue une pratique commerciale trompeuse au regard du droit de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25003
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.