Natinf 25064
Importation de produit preemballe destine a la vente sans controle metrologique conforme du contenu effectif preemballe
Que signifie le Natinf 25064 ?
Le Natinf 25064 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’importation de produits préemballés destinés à la vente sans contrôle métrologique conforme du contenu effectif. L’infraction concerne les professionnels important des marchandises préemballées non soumises aux vérifications légales de quantité ou de poids, prévues par les textes réglementaires en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25064 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’importation de produits préemballés destinés à la vente sans que leur contenu effectif n’ait fait l’objet d’un contrôle métrologique conforme. Cette infraction, prévue par les articles 7, 4 et 1 du décret n°78-166 du 31 janvier 1978, l’article 3 de l’arrêté ministériel du 20 octobre 1978 et l’article L.412-1 du Code de la consommation, vise à garantir la loyauté des transactions commerciales en s’assurant que les quantités indiquées sur les préemballages correspondent aux contenus réels. Elle est réprimée par l’article R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation, qui encadre les obligations des professionnels en matière de métrologie légale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25064
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.