Natinf 25515
Inexecution dans les delais de l'obligation de mettre en conformite un produit
Que signifie le Natinf 25515 ?
Le Natinf 25515 vise un délit prévu par les articles L.532-3 alinéa 1 et L.521-10 du Code de la consommation, réprimant le défaut de mise en conformité d’un produit dans les délais imposés par une injonction administrative. L’infraction concerne le professionnel responsable de la commercialisation du produit non conforme, sans nécessité de préjudice avéré ou d’intention frauduleuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25515 correspond au délit d’inexécution dans les délais de l’obligation de mettre en conformité un produit, encadré par les articles L.532-3 alinéa 1 et L.521-10 du Code de la consommation. Cette infraction sanctionne le fait, pour un professionnel, de ne pas se conformer à une injonction administrative lui enjoignant de retirer, modifier ou adapter un produit présentant un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs. L’élément matériel repose sur l’absence de mesures correctives dans le délai imparti, sans que soit exigée la démonstration d’un préjudice effectif ou d’une intention malveillante. Les dispositions visent à garantir l’effectivité des mesures de police administrative en matière de sécurité des produits, en responsabilisant les acteurs économiques.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter