Natinf 25516
Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant l'utilisation a d'autres fins de produit non conforme
Que signifie le Natinf 25516 ?
Le Natinf 25516 vise le délit de non-respect d’un arrêté préfectoral ordonnant l’utilisation à d’autres fins d’un produit non conforme, prévu par les articles L.532-3 alinéa 1 et L.521-10 du Code de la consommation. Il sanctionne le manquement à une mesure administrative imposant une destination spécifique pour un produit jugé non conforme aux exigences légales ou réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25516 correspond au délit de non-respect d’un arrêté préfectoral imposant l’utilisation à d’autres fins d’un produit non conforme, encadré par les articles L.532-3 alinéa 1 et L.521-10 du Code de la consommation. Cette infraction intervient lorsqu’un produit, jugé non conforme aux normes en vigueur, fait l’objet d’une décision préfectorale exigeant son affectation à un usage déterminé, par exemple pour limiter les risques pour la santé ou la sécurité des consommateurs. Le manquement à cette obligation, qu’il résulte d’une utilisation détournée ou d’une méconnaissance délibérée de l’arrêté, engage la responsabilité pénale de l’auteur. L’article L.532-3 alinéa 1 du Code de la consommation réprime ce comportement, soulignant le rôle des autorités administratives dans la régulation des produits dangereux ou non conformes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.