Natinf 25510
Inexecution d'une mesure corrective ordonnee a un etablissement en raison du danger pour la sante publique ou la securite des consommateurs que presentent les produits qu'il fabrique ou met sur le marche
Que signifie le Natinf 25510 ?
Le Natinf 25510 vise un délit prévu par les articles L.532-3 et L.521-5 du Code de la consommation, réprimant l'inexécution par un établissement d'une mesure corrective ordonnée en raison d'un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs lié aux produits fabriqués ou mis sur le marché.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25510 correspond au délit d'inexécution d'une mesure corrective imposée à un établissement en application des articles L.532-3 et L.521-5 du Code de la consommation. Cette infraction sanctionne le refus ou l'omission de se conformer à une décision administrative ou judiciaire visant à éliminer un danger avéré pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, lorsque ce danger résulte de produits fabriqués, distribués ou commercialisés par l'établissement concerné. Les autorités compétentes, comme la DGCCRF, peuvent ordonner des mesures correctives telles que le retrait, le rappel ou la modification des produits incriminés. L'article L.532-3 du Code de la consommation encadre spécifiquement cette infraction, soulignant l'obligation de diligence et de coopération des professionnels face aux risques identifiés.
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