Natinf 23081
Etiquetage non conforme de denree traitee par ionisation

Informations clés

Description

Le Natinf 23081 réprime l'étiquetage non conforme des denrées alimentaires traitées par ionisation, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le décret n°2001-1097 du 16 novembre 2001 et le Code de la consommation. Cette infraction concerne spécifiquement le manquement aux obligations d'information du consommateur, notamment l'absence ou l'inexactitude des mentions imposées par la réglementation, telles que la mention « traité par ionisation » ou « traité par rayonnement ionisant ». L'article L.412-1 du Code de la consommation pose le principe de loyauté des informations transmises, tandis que l'article R.451-1 du même code sanctionne les manquements à ces règles. Les professionnels, qu'ils soient producteurs, transformateurs ou distributeurs, sont tenus de respecter ces dispositions pour garantir la transparence sur les procédés de traitement des denrées.

Montant des contraventions