Natinf 23156
Traitement de denree par ionisation par un etablissement non agree
Que signifie le Natinf 23156 ?
Le Natinf 23156 vise le délit de traitement de denrées alimentaires par ionisation réalisé par un établissement non agréé, prévu par les articles L.451-17 et L.414-1 du Code de la consommation. Cette infraction, liée à la sécurité sanitaire des aliments, concerne spécifiquement les professionnels soumis à agrément sans en disposer.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23156 correspond au délit de traitement de denrées alimentaires par ionisation effectué par un établissement non agréé, réprimé par l’article L.451-17 du Code de la consommation. Cette infraction, encadrée également par les articles L.414-1 du même code et les dispositions réglementaires du 8 janvier 2002, vise à garantir la sécurité sanitaire des produits destinés à la consommation. Elle s’applique aux professionnels du secteur alimentaire qui, bien que soumis à une obligation d’agrément pour ce type de traitement, opèrent sans autorisation préalable. L’ionisation, technique utilisée pour prolonger la conservation ou éliminer des contaminants, doit être réalisée dans des conditions strictement contrôlées, ce que l’agrément permet d’assurer. Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises par les autorités compétentes.
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