Natinf 21808
Fabrication de calculatrice electronique de poche de conversion en euro non conforme
Que signifie le Natinf 21808 ?
Le Natinf 21808 vise la fabrication de calculatrices électroniques de poche destinées à la conversion en euro non conformes aux prescriptions légales, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction est définie par le décret n°98-1142 du 15 décembre 1998 et l’article L.412-1 du Code de la consommation, sans exigence de mise en circulation ou d’usage effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21808 réprime la fabrication de calculatrices électroniques de poche conçues pour convertir des montants en euro mais ne respectant pas les normes techniques imposées par le décret n°98-1142 du 15 décembre 1998, notamment ses articles 1 à 3 et 5, ainsi que par l’article L.412-1 du Code de la consommation. Cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne le non-respect des spécifications relatives à la précision des conversions, à l’affichage des taux de change ou à la traçabilité des opérations, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice ou une utilisation frauduleuse. L’infraction est caractérisée dès la production d’un appareil non conforme, indépendamment de sa commercialisation ou de son usage.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21808
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.