Natinf 21810
Vente de calculatrice electronique de poche de conversion en euro non conforme
Que signifie le Natinf 21810 ?
Le Natinf 21810 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la vente de calculatrices électroniques de poche destinées à la conversion en euro non conformes aux normes en vigueur. Cette infraction, prévue par le décret n°98-1142 du 15 décembre 1998 et le Code de la consommation, concerne spécifiquement les appareils ne respectant pas les exigences légales de conversion monétaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21810 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de calculatrices électroniques de poche conçues pour la conversion en euro mais ne répondant pas aux normes techniques imposées. Cette infraction, encadrée par le décret n°98-1142 du 15 décembre 1998 et les articles L.412-1 et R.451-1 du Code de la consommation, vise à garantir la fiabilité des instruments de conversion monétaire utilisés par les consommateurs. Elle s’applique aux professionnels mettant en vente des appareils dont les fonctionnalités ou les affichages ne respectent pas les prescriptions légales, notamment en matière de précision ou de transparence des conversions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21810
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.