Natinf 21888
Collecte ou emballage d'oeufs par une entreprise non agreee ou enregistree
Que signifie le Natinf 21888 ?
Le Natinf 21888 vise la collecte ou l’emballage d’œufs par une entreprise non agréée ou non enregistrée, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l’article R. 412-27 3° du code de la consommation et le règlement UE 2023/1706, réprime un manquement aux obligations sanitaires et commerciales applicables à la filière avicole.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21888 correspond à l’infraction de collecte ou d’emballage d’œufs réalisée par une entreprise dépourvue d’agrément ou d’enregistrement obligatoire. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’article R. 412-27 3° du code de la consommation et le règlement d’exécution (UE) 2023/1706 du 17 août 2023, s’inscrit dans le cadre des mesures visant à garantir la traçabilité et la sécurité des produits avicoles. Elle sanctionne le non-respect des procédures administratives imposées aux opérateurs économiques, essentielles pour prévenir les risques sanitaires et assurer la conformité des denrées mises sur le marché. L’article R. 451-1 du code de la consommation précise le régime répressif applicable, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21888
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.