Natinf 21811
Offre a titre gratuit de calculatrice electronique de poche de conversion en euro non conforme
Que signifie le Natinf 21811 ?
Le Natinf 21811 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'offre à titre gratuit de calculatrices électroniques de poche de conversion en euro non conformes aux normes en vigueur. Cette infraction, prévue par les articles 1 à 3 et 5 du décret 98-1142 du 15 décembre 1998 ainsi que par l'article L.412-1 du Code de la consommation, réprime la mise à disposition de dispositifs ne respectant pas les exigences légales de conversion monétaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21811 réprime spécifiquement l'offre gratuite de calculatrices électroniques de poche destinées à la conversion en euro qui ne respectent pas les normes prescrites. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par le décret 98-1142 du 15 décembre 1998 (articles 1 à 3 et 5) et l'article L.412-1 du Code de la consommation, vise à garantir la fiabilité des outils de conversion monétaire mis à disposition du public. L'infraction est constituée dès lors que le dispositif proposé, même à titre gratuit, ne répond pas aux critères techniques ou réglementaires applicables, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif. Les dispositions de l'article R.451-1 du Code de la consommation précisent les modalités de répression de ce manquement, qui s'inscrit dans le cadre plus large de la protection des consommateurs contre les pratiques susceptibles d'induire en erreur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21811
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.