Natinf 21892
Commercialisation d'oeufs sans mentions obligatoires conformes
Que signifie le Natinf 21892 ?
Le Natinf 21892 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la commercialisation d'œufs dépourvus des mentions obligatoires prévues par les règlements européens, notamment en matière d'identification du producteur, de mode d'élevage ou de date de consommation. L'infraction concerne tout professionnel mettant en vente des œufs non conformes aux exigences de traçabilité et d'information du consommateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21892 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation d'œufs sans les mentions obligatoires imposées par la réglementation européenne et nationale. Cette infraction, prévue à l'article R.412-27 3° et 5° du Code de la consommation, renvoie aux dispositions des règlements (UE) n°1308/2013 et d'exécution (UE) 2023/1791, qui définissent les informations devant figurer sur les emballages ou les œufs eux-mêmes, telles que le code producteur, le mode d'élevage, la catégorie de qualité ou la date de durabilité minimale. Ces exigences visent à garantir la transparence pour le consommateur et la traçabilité des produits. L'article R.451-1 du Code de la consommation encadre la répression de ce manquement, applicable aux professionnels du secteur, qu'ils soient producteurs, conditionneurs ou distributeurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21892
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.