Natinf 22026
Mise en vente, vente de carcasse ou demi-carcasse d'ovin non revetu du marquage de la categorie et du classement
Que signifie le Natinf 22026 ?
Le Natinf 22026 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise en vente ou la vente de carcasses ou demi-carcasses d'ovins dépourvues du marquage obligatoire indiquant leur catégorie et leur classement, tel que prescrit par la réglementation européenne et nationale en matière de commercialisation des viandes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22026 correspond à une infraction contraventionnelle de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles de marquage des carcasses ou demi-carcasses d'ovins lors de leur mise en vente ou de leur vente. Selon les dispositions de l'article R. 412-30 4° du Code de la consommation, complétées par le décret n°94-808 du 12 septembre 1994 et le règlement (UE) n°1308/2013, notamment son annexe IV section C, ces produits doivent porter un marquage clair indiquant leur catégorie et leur classement pour garantir la traçabilité et la transparence du marché. L'infraction est réprimée par l'article R. 451-1 alinéa 1 du même code, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles prévues par les textes applicables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22026
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.