Natinf 21800
Apposition illegale de l'enseigne commerciale "boulangerie" sur un lieu de vente de pain
Que signifie le Natinf 21800 ?
Le Natinf 21800 correspond au délit d'apposition illégale de l'enseigne commerciale "boulangerie" sur un lieu de vente de pain, prévu par les articles L.122-17 et L.122-18 du Code de la consommation. Il vise spécifiquement l'usage trompeur de cette dénomination pour un établissement ne respectant pas les critères légaux de fabrication du pain.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21800 réprime l'apposition frauduleuse de l'enseigne "boulangerie" sur un point de vente ne répondant pas aux exigences légales définies par le Code de la consommation. Selon les articles L.122-17 et L.122-18, cette pratique constitue une tromperie sur les qualités substantielles du produit ou du service offert, notamment lorsque le pain n'est pas fabriqué sur place selon les méthodes traditionnelles. L'article L.132-27 du même code encadre cette infraction, qui vise à protéger les consommateurs contre les mentions commerciales mensongères. Les professionnels concernés sont principalement les commerçants ou exploitants utilisant cette appellation sans respecter les conditions légales, ce qui peut induire en erreur sur l'origine ou le mode de fabrication des produits vendus.
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