Natinf 20991
Recidive d'inexecution d'un arrete ordonnant le remboursement, la modification ou l'echange d'un produit ou service dangereux
Que signifie le Natinf 20991 ?
Le Natinf 20991 vise la récidive de l'inexécution d'un arrêté administratif ordonnant le remboursement, la modification ou l'échange d'un produit ou service jugé dangereux, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.532-1 3° et L.521-17 alinéa 1 du Code de la consommation, sanctionne spécifiquement la répétition du manquement après une première condamnation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20991 correspond à la récidive du défaut d'exécution d'un arrêté pris par les autorités compétentes en matière de sécurité des produits et services, imposant des mesures correctives telles que le remboursement, la modification ou l'échange d'un bien ou service dangereux. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.532-1 3° et L.521-17 alinéa 1 du Code de la consommation, suppose que l'auteur ait déjà fait l'objet d'une condamnation pour le même manquement. Les articles R.532-1 alinéa 6 et R.532-2 du même code répriment ce comportement, qui aggrave la responsabilité du professionnel ou du responsable en raison de la persistance du risque pour les consommateurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20991
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.