Natinf 20294
Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire sans presentation conforme des informations obligatoires la concernant

Informations clés

Description

Le Natinf 20294 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des obligations d'information sur les denrées alimentaires. Cette infraction, définie à l'article R.412-18 4° du Code de la consommation et précisée par le règlement UE 1169/2011 (notamment ses annexes IV et articles 6 et 8), vise spécifiquement la détention en vue de la vente, la vente ou l'offre de produits alimentaires dont l'étiquetage ou la présentation omet des mentions obligatoires comme la composition, les allergènes, la date de durabilité ou l'origine. Applicable aux professionnels (commerçants, restaurateurs, producteurs), elle réprime l'absence de transparence susceptible d'induire le consommateur en erreur. L'article R.451-1 du Code de la consommation encadre la répression de ce manquement, qui s'inscrit dans le cadre plus large de la protection des droits des consommateurs.

Montant des contraventions