Natinf 13222
Delivrance de label rouge non homologue
Que signifie le Natinf 13222 ?
Le Natinf 13222 vise le délit de délivrance d'un label rouge non homologué, prévu par les articles L.453-4 et suivants du Code de la consommation. Il réprime la mise à disposition d'un signe de qualité officiel sans autorisation, portant atteinte à la garantie de conformité et à la protection des consommateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13222 correspond à l'infraction de délivrance d'un label rouge non homologué, qualifiée de délit par le Code de la consommation. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.453-4, L.432-2 2° et L.432-1 du même code, ainsi que par les articles L.641-4, L.641-1 et L.671-5 II du Code rural, sanctionne la commercialisation ou la promotion de produits sous un label rouge non validé par les autorités compétentes. Le label rouge, signe officiel de qualité supérieure, est strictement réglementé pour garantir l'authenticité et les caractéristiques spécifiques des produits concernés. La délivrance non autorisée de ce label constitue une tromperie sur les qualités substantielles du produit, susceptible de fausser le choix des consommateurs et de nuire à la crédibilité du dispositif officiel. Les textes applicables prévoient des sanctions pénales pour dissuader ces pratiques illicites.
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