Natinf 20987
Recidive d'importation de produit malgre une mesure de suspension administrative
Que signifie le Natinf 20987 ?
Le Natinf 20987 vise la récidive d'importation d'un produit en dépit d'une mesure de suspension administrative, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.532-1 1° et L.521-17 du Code de la consommation, sanctionne le non-respect répété d'une interdiction administrative préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20987 correspond à la récidive d'importation d'un produit malgré une suspension administrative, une contravention de 5ᵉ classe réprimée par les articles R.532-1 et R.532-2 du Code de la consommation. Cette infraction suppose qu'un opérateur économique, déjà soumis à une mesure de suspension administrative interdisant l'importation d'un produit pour des motifs de sécurité, de santé ou de conformité, réitère ce comportement. L'article R.532-1 1° du même code encadre les conditions de cette suspension, tandis que l'article L.521-17 alinéa 1 en précise le cadre légal. La récidive aggrave la portée de l'infraction initiale, sans toutefois modifier sa qualification contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20987
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.