Natinf 20983
Importation de produit malgre une mesure de suspension administrative
Que signifie le Natinf 20983 ?
Le Natinf 20983 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’importation d’un produit en dépit d’une mesure de suspension administrative prise sur le fondement du code de la consommation. L’infraction, prévue par les articles R.532-1 1° et L.521-17 alinéa 1, réprime le non-respect d’une décision administrative interdisant temporairement la commercialisation ou l’introduction du produit sur le territoire national.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20983 réprime l’importation d’un produit malgré une mesure de suspension administrative, constituant une contravention de 5ᵉ classe au sens du code de la consommation. Cette infraction, encadrée par les articles R.532-1 1° et L.521-17 alinéa 1, sanctionne le fait d’introduire sur le marché français un produit dont la commercialisation a été temporairement interdite par une décision administrative, par exemple en raison d’un risque pour la santé ou la sécurité des consommateurs. L’article R.532-1 alinéa 1 et l’article R.532-2 du même code précisent les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20983
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.