Natinf 20484
Perception d'argent par un intermediaire charge d'obtenir une remise de dette pour un debiteur
Que signifie le Natinf 20484 ?
Le Natinf 20484 vise un délit prévu par les articles L.342-5 et suivants du Code de la consommation, réprimant la perception d’argent par un intermédiaire chargé d’obtenir une remise de dette pour un débiteur. L’infraction suppose que l’intermédiaire, agissant dans le cadre d’une activité de médiation, perçoive des fonds sans avoir obtenu la remise promise ou sans justifier d’une tentative sérieuse en ce sens.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20484 correspond au délit de perception indue d’argent par un intermédiaire intervenant pour obtenir une remise de dette au profit d’un débiteur, tel que défini par les articles L.342-5 et L.342-6 du Code de la consommation. Cette infraction sanctionne le comportement d’un professionnel qui, se présentant comme médiateur ou négociateur, perçoit des sommes d’argent du débiteur sans parvenir à obtenir la remise de dette convenue ou sans démontrer avoir engagé des démarches effectives en ce sens. Les dispositions des articles L.321-1 et L.322-1 du même code encadrent par ailleurs les pratiques commerciales trompeuses, renforçant la protection des consommateurs contre les abus dans ce type de situation. L’article L.342-5 alinéa 1 précise les éléments constitutifs de l’infraction, tandis que l’article L.342-6 en fixe les sanctions applicables.
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