Natinf 20990
Recidive de non diffusion de mise en garde ou precaution d'emploi ordonnee par arrete pour un produit dangereux

Informations clés

Description

Le Natinf 20990 correspond à la récidive de l’infraction de non-diffusion des mentions de mise en garde ou des précautions d’emploi imposées par un arrêté pour un produit dangereux, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par les articles R.532-1 2° et L.521-17 alinéa 1 du Code de la consommation. Cette infraction s’applique lorsque le responsable de la commercialisation du produit, après avoir déjà été condamné pour un manquement similaire dans un délai de trois ans, omet à nouveau de diffuser les informations prescrites. Les dispositions des articles R.532-1 alinéa 6 et R.532-2 du même code encadrent la répression de ce comportement, qui vise à garantir la protection des consommateurs face aux risques liés à l’utilisation de produits potentiellement dangereux.

Montant des contraventions