Natinf 21037
Remuneration d'un vendeur en fonction du taux de credit contracte par l'acheteur
Que signifie le Natinf 21037 ?
Le Natinf 21037 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la rémunération d'un vendeur calculée en fonction du taux de crédit contracté par l'acheteur. Prévue par les articles R.341-24 et L.314-23 alinéa 3 du Code de la consommation, cette pratique illicite concerne les professionnels proposant des crédits à la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21037 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la pratique consistant à rémunérer un vendeur en fonction du taux de crédit souscrit par l’acheteur. Cette infraction, encadrée par les articles R.341-24 et L.314-23 alinéa 3 du Code de la consommation, vise à protéger les consommateurs contre des méthodes commerciales abusives liées aux crédits à la consommation. Elle s’applique aux professionnels qui lient directement la rémunération de leurs vendeurs aux conditions financières des contrats de crédit proposés, une pratique jugée déloyale et susceptible de fausser le consentement de l’acheteur. L’article R.341-24 du Code de la consommation précise les contours de cette interdiction, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais exposant le contrevenant à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21037
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.