Natinf 20982
Fabrication de produit malgre une mesure de suspension administrative
Que signifie le Natinf 20982 ?
Le Natinf 20982 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la fabrication d’un produit en méconnaissance d’une mesure de suspension administrative prononcée en application de l’article L. 521-17 du code de la consommation. L’infraction vise le professionnel continuant son activité malgré l’interdiction temporaire édictée par l’autorité compétente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20982 sanctionne la fabrication d’un produit par un professionnel alors qu’une mesure de suspension administrative, prévue à l’article L. 521-17 du code de la consommation, lui interdit temporairement cette activité. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R. 532-1 et R. 532-2 du même code, vise à garantir le respect des décisions administratives prises pour protéger les consommateurs ou la santé publique. L’infraction est constituée dès lors que le fabricant poursuit son activité malgré la notification de la suspension, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Les textes applicables prévoient une amende contraventionnelle, dont le montant est fixé par les dispositions générales du code pénal pour les contraventions de cette classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20982
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.