Natinf 20989
Recidive de mise sur le marche de produit malgre une mesure de suspension administrative
Que signifie le Natinf 20989 ?
Le Natinf 20989 vise la récidive de mise sur le marché d’un produit malgré une mesure de suspension administrative, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.532-1 1° et L.521-17 du Code de la consommation, réprime la persistance du professionnel à commercialiser un produit interdit par décision administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20989 correspond à la récidive de mise sur le marché d’un produit malgré une suspension administrative, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de la consommation. Cette infraction suppose qu’un professionnel, après avoir fait l’objet d’une mesure de suspension administrative interdisant la commercialisation d’un produit (prévue notamment à l’article L.521-17), réitère ce comportement. Les articles R.532-1 1° et R.532-2 du même code encadrent cette répression, qui vise à garantir l’effectivité des décisions administratives en matière de sécurité des produits. La qualification en récidive implique que le contrevenant a déjà été condamné pour des faits similaires, aggravant ainsi la portée de l’infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20989
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.