Natinf 20485
Perception d'argent par un intermediaire charge d'obtenir un delai de paiement pour un debiteur
Que signifie le Natinf 20485 ?
Le Natinf 20485 correspond à un délit prévu par l’article L.342-5 du Code de la consommation, visant la perception d’argent par un intermédiaire chargé d’obtenir un délai de paiement pour un débiteur. L’infraction suppose que l’auteur, agissant en qualité d’intermédiaire, perçoive des fonds sans avoir préalablement obtenu le délai sollicité ou sans justifier d’un mandat régulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20485 réprime un délit spécifique au droit de la consommation, défini à l’article L.342-5 du Code de la consommation, qui sanctionne la perception indue d’argent par un intermédiaire intervenant pour obtenir un délai de paiement au profit d’un débiteur. Cette infraction se caractérise par le fait qu’un professionnel, agissant en tant qu’intermédiaire, perçoit des sommes d’argent du débiteur sans avoir préalablement obtenu le délai de paiement promis ou sans disposer d’un mandat valable l’autorisant à agir en ce sens. Les articles L.321-1 et suivants du même code encadrent les pratiques commerciales réglementées, tandis que l’article L.342-6 précise les sanctions applicables. Ce délit vise à protéger les consommateurs contre les abus liés à des démarches de médiation ou de négociation de dettes, en garantissant que les intermédiaires n’exigent pas de paiement sans avoir rempli leurs obligations contractuelles ou légales.
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