Natinf 20293
Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire a l'etiquetage non redige en francais
Que signifie le Natinf 20293 ?
Le Natinf 20293 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la détention pour vente, la vente ou l'offre de denrées alimentaires dont l'étiquetage n'est pas rédigé en français. Cette infraction, prévue par les articles R.412-18 4° et R.412-7 du Code de la consommation, réprime le non-respect des obligations linguistiques garantissant l'information des consommateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20293 réprime la détention en vue de la vente, la vente ou l'offre de denrées alimentaires dont l'étiquetage n'est pas rédigé en français, conformément aux exigences des articles R.412-18 4° et R.412-7 du Code de la consommation. Ces dispositions, complétées par le règlement UE n°1169/2011, imposent que les mentions obligatoires relatives aux caractéristiques du produit, sa composition ou ses conditions d'utilisation soient accessibles aux consommateurs dans la langue officielle du pays de commercialisation. L'infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, vise à assurer une information claire et compréhensible pour le public, évitant ainsi les risques de confusion ou de méconnaissance des propriétés des aliments proposés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20293
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.