Natinf 20992
Recidive d'inexecution du retrait ou de la destruction d'un produit dangereux ordonne par arrete
Que signifie le Natinf 20992 ?
Le Natinf 20992 vise la récidive de l'inexécution d'un arrêté ordonnant le retrait ou la destruction d'un produit dangereux, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction réprime le manquement répété à une mesure administrative prise en application des articles R.532-1 4° et L.521-17 alinéa 1 du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20992 correspond à la récidive de l'infraction consistant à ne pas exécuter un arrêté prescrivant le retrait ou la destruction d'un produit jugé dangereux pour la santé ou la sécurité des consommateurs. Prévue par les articles R.532-1 4° et L.521-17 alinéa 1 du Code de la consommation, cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne spécifiquement la répétition du manquement après une première condamnation. L'infraction suppose que l'autorité administrative ait préalablement ordonné, par arrêté, le retrait ou la destruction du produit concerné, et que le responsable, informé de cette mesure, persiste à ne pas s'y conformer. Les articles R.532-1 alinéa 6 et R.532-2 du même code encadrent la répression de ce comportement, qui expose à des sanctions renforcées en raison de la récidive.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20992
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.